ARTICLE 1 – Présentation

La société LMDV OÜ immatriculée au Registre du commerce d’Estonie sous le numéro d’enregistrement 14999326 et sous le numéro de TVA EE102268850, ayant siège à 10150 Tallinn (Estonie), August Weizenbergi 20a-11 - Kesklinna linnaosa - Harju Maakond, représentée par M. Laurent de VAUCOULEURS, son fondateur, développe, propose et dispense des formations ouvertes et à distance en mode E-learning.

Dans ce cadre, la société LMDV OÜ a développé un programme de formation en ligne, appelé ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER, et accessible à l’adresse internet suivante : https://accelerateur-immobilier.fr/. L’utilisation de ce service suppose l’acceptation préalable pleine et entière des conditions générales d’utilisation mentionnées l’Article 6 des présentes conditions générales de vente spécifiques à la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER.

La formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER est une formation à distance inédite conçue, réalisée et proposée entièrement en ligne par la société LMDV OÜ. L’accès à cette formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des Clients professionnels ou particuliers ayant acquis la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER. Ces CGV sont accessibles à tout moment à l’adresse suivante : https://accelerateur-immobilier.fr/conditions-generales-de-vente.

Elles prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

La validation de la commande de la Formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la société LMDV OÜ, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de la formation à ses besoins.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi de son pays et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société LMDV OÜ constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

ARTICLE 3 - Contenu de la formation

La formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER comprend :

● Un accès pour une personne aux modules de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER.

● Un accès pour une personne au Groupe privé Facebook LA FACTORY ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER.

ARTICLE 4 - Conditions tarifaires applicables au Client

4.1 – Le prix la formation

Le prix de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER est de 4997 € TTC, selon le tarif en vigueur au jour de l’enregistrement. La société LMDV OÜ se réserve la possibilité d’autoriser sous conditions le paiement de cette formation en plusieurs fois. Le prix susvisé inclut la TVA au taux en vigueur dans le pays de résidence du Client.

Bien que la société LMDV OÜ pense que les prix d’achat de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER et des produits et/ou services de la société LMDV OÜ sont justes et en rapport avec la valeur reçu par le Client, le Client comprend et accepte que les prix d'achat des produits et/ou services de la société LMDV OÜ ont été fixé arbitrairement par la société LMDV OÜ. Ces prix n'ont aucun rapport avec des normes objectives.

4.2 – Validation de la commande

L’acceptation emporte acceptation totale et inconditionnelle par le Client des présentes CGV de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER.

Sauf preuve du contraire, les données fournies par le Client et enregistrées par la société LMDV OÜ constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre la société LMDV OÜ et le Client.

L’acceptation et la validation par la société LMDV OÜ du paiement de la commande se feront par la validation directe par le numéro de e-transaction dans le cas de règlement par carte bancaire ou Stripe. Le Client recevra, au plus tard sous 48 heures, à l’adresse électronique qu’il a indiquée, un courrier électronique confirmant la réception de sa commande, et disposera alors d’un login et d’un mot de passe lui permettant, à tout moment, d’accéder à la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER.

La vente et les obligations du Client seront considérées comme définitives qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par LMDV OÜ par l’envoi d’un mail et après encaissement par celui-ci, soit de l'intégralité du prix, soit de la 1èreéchéance de paiement dans le cas d’un échéancier sur plusieurs paiements.

4.3 - Règlement

Le prix total d'acquisition de la formation sera dû et demandé en totalité de manière ferme. Toutefois la société LMDV OÜ peut accorder exceptionnellement des facilités de paiement particulières en plusieurs fois et jusqu’à 12 fois maximum. Les paiements sont débités au moment de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif de la totalité des sommes dues à la société LMDV OÜ.

Les accès à la formation seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, La société LMDV OÜ ne sera pas tenue de délivrer l’accès à la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER et se réservera le cas échéant le droit de suspendre ou d’annuler l’accès au service comme précisé à l’article 6.8.2 des présentes CGV.

4.4 – Rétractation

Le Client a le droit de se rétracter des présentes CGV dans un délai de sept jours. Le délai de rétractation expire sept jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat à la société LMDV OÜ au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par lettre recommandée avec A.R. uniquement envoyée à l’adresse suivante :

LMDV OÜ – August Weizenbergi 20a-11 - Kesklinna linnaosa - Harju Maakond – 10150 Tallinn (Estonie).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, la société LMDV OÜ remboursera tous les paiements reçus du Client au plus tard sept jours à compter du jour où la société LMDV OÜ est informée de la décision de rétractation du présent contrat du Client.

4.5 - Conditions de paiement

Le Client qui s'inscrit à l'offre s'engage à verser la totalité du prix selon l’échéancier sélectionné, en 1 fois ou en plusieurs fois et jusqu’à 12 fois maximum. Il ne s'agit en aucun cas d'un paiement sans engagement ou d’un crédit, mais bien de facilités de paiement.

En outre, toute somme demeurée impayée fera l’objet de mesures de recouvrement par la société LMDV OÜ comme précisées à l’article 6.8.2 des présentes CGV.

ARTICLE 5 - Accès à la formation

Dès validation de son paiement, le Client peut démarrer la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER via la plateforme SYSTEME IO dans un espace électronique sécurisé grâce aux liens et codes d’accès qui lui sont fournis.

Le Client ayant acquis la Formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER dispose dans le cadre de ce service d’un compte de session Utilisateur qui lui est ouvert à titre personnel et exclusif lui permettant d’accéder au contenu de la Formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par la société LMDV OÜ.

5.1 - Durée de l’accès au contenu de la Formation

Une fois le prix intégralement acquitté, le contenu de la Formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER est accessible au Client sans limitation de durée tant que la société LMDV OÜ existe, étant rappelé que les droits consentis à ce titre sont strictement personnels et exclusifs.

5.2 - Périmètre des clients inscrits à la formation

Les droits d’accès au contenu de la Formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.

5.3 - Garanties

La société LMDV OÜ s’engage à tout mettre en œuvre auprès de la société partenaire hébergeant la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER pour permettre l’accès au contenu de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet.

Le Client s’engage à informer la société LMDV OÜ, dans un délai de 24 heures, de tout dysfonctionnement technique constaté à compter de sa survenance.

La société LMDV OÜ prendra toute mesure possible auprès de la société partenaire hébergeant la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER pour que la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER soit accessible de manière fiable et continue à partir de la plateforme de la société partenaire. Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. La société LMDV OÜ rappelle que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. La société LMDV OÜ décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques de la société partenaire hébergeant la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER, du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du Client, d’accident ou de force majeure, de défaillance de la société partenaire hébergeant la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER et la garantie de LMDV OÜ est limitée à l’octroi d’un nouvel accès.

La société LMDV OÜ ne sera tenue à aucun dommage et intérêt en cas de panne due à la société partenaire hébergeant la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par ladite société d’hébergement.

ARTICLE 6 – Conditions générales d’utilisation

La formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER est détenu et exploité par la société LMDV OÜ.

En utilisant le contenu de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER, le Client déclare être lié par les présentes conditions d'utilisation et utiliser le contenu de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER conformément aux présentes conditions d'utilisation, à la politique de confidentialité de la société LMDV OÜ et à toutes les conditions générales supplémentaires pouvant s'appliquer à des sections spécifiques de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER ou à des produits et services disponibles dans la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER ou auprès de la société LMDV OÜ.

La société LMDV OÜ se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation ou d'imposer de nouvelles conditions d'utilisation à la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER, de temps à autre, auquel cas la société LMDV OÜ publiera des conditions d'utilisation révisées sur le https://accelerateur-immobilier.fr dans des CGV révisées.

En continuant à utiliser la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER après la publication de telles modifications, le Client accepte les conditions d'utilisation, telles que modifiées.

6.1 Droits de propriété intellectuelle

6.1.1 – Usage personnel

La formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER et tout le contenu disponible sont la propriété de la société LMDV OÜ et/ou de ses affiliés ou concédants de licence, et sont protégés par le droit d'auteur, les marques de commerce et autres lois sur la propriété intellectuelle.

La formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER est fournie uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Le client ne peut pas utiliser le contenu de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER d'une manière qui constitue une violation des droits ou qui n'a pas été autorisée par LMDV OÜ.

Plus spécifiquement, sauf autorisation explicite dans les présentes conditions d'utilisation ou par la société LMDV OÜ, le Client ne peut pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, publier, transmettre, traduire, vendre, créer des œuvres dérivées, exploiter ou distribuer d’aucune manière.

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique au Client, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. À ce titre, ils ne peuvent en aucun cas être cédés, revendus, ni partagés.

Le Client s’engage à respecter strictement cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai la société LMDV OÜ de la perte ou du vol de ses clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, la société LMDV OÜ se réserve le droit d’interrompre sans délai l’accès à la formation, sans indemnité, préavis ni information préalable.

6.1.2 – Autorisation d’exploitation

En publiant ou en soumettant tout contenu (y compris, sans limitation, des commentaires, des articles, des publications sur les réseaux sociaux, des textes, des photos, des vidéos, des e-mails ou autres) à la société LMDV OÜ, le Client déclare être le propriétaire du contenu ou avoir en sa possession le consentement exprès du propriétaire du contenu et être âgé de seize ans ou plus.

De plus, lorsque le Client soumet, envoie, publie ou participe à tout type de contenu, il accorde à la société LMDV OÜ, ainsi qu'à toute personne autorisée par la société LMDV OÜ, une autorisation mondiale d'utilisation sans redevance, perpétuelle, irrévocable, non exclusive, sans restriction, de copie, de modification, de transmission, de vente, d’exploitation, de création d’œuvres dérivées, de distribution et/ou d’exécution ou d’affichage publics de ce contenu, en tout ou partie, de quelque manière ou support que ce soit, maintenant connu ou développé par la suite, pour n'importe quel but.

L'octroi ci-dessus inclue le droit d'exploiter tout droit de propriété dans tout type de support, y compris, mais sans s'y limiter, les droits en vertu des lois sur les droits d'auteur, les droits à l’image, les marques de commerce, les marques de service ou les brevets dans toute juridiction pertinente.

De plus, dans le cadre de l'exercice de ces droits, le Client accorde à la société LMDV OÜ, ainsi qu'à toute personne autorisée par la société LMDV OÜ, le droit de l’identifier en tant qu'auteur du contenu par ses prénom, nom, adresse e-mail ou pseudonyme, si la société LMDV OÜ le juge nécessaire.

Le Client reconnait et accepte que toute contribution créée à l'origine par lui pour la société LMDV OÜ sera considérée comme un « travail effectué pour la location » lorsque le travail effectué entre dans le cadre de la définition d'une œuvre faite pour la location sur le droit d'auteur. En tant que tels, les droits d'auteur sur ces œuvres appartiennent à la société LMDV OÜ dès leur création. Ainsi, la société LMDV OÜ sera considérée comme l'auteur et le propriétaire exclusif de toute contribution et aura le droit d'exploiter tout ou partie des résultats et des produits dans tous les médias, maintenant connus ou seulement connu par la suite, dans tous les pays, à perpétuité, dans toutes les langues, comme le détermine la société LMDV OÜ.

Dans le cas où l'un des contenus n’est pas considéré comme un « travail réalisé pour la location » en vertu de la loi sur le droit d'auteur, le Client, sans compensation supplémentaire, cède, transmet et transfère irrévocablement à la société LMDV OÜ tous les droits de propriété, y compris, sans s'y limiter, tous les droits d'auteur et marques déposées dans tous les pays, à perpétuité, sur tout type de support, qu'il soit maintenant connu ou connu par la suite. Toute reproduction d'œuvres antérieures émise par le Client sera une propriété commune à la société LMDV OÜ, qu'elle soit maintenant connue ou connue par la suite, dans tous les pays du monde, à perpétuité.

Le Client reconnait que la société LMDV OÜ a le droit, et non l'obligation, d'utiliser tout contenu de quelque nature que ce soit émis par le Client et que la société LMDV OÜ peut choisir de cesser l'utilisation de ce contenu (ou de toute partie de celui-ci), à tout moment pour quelque raison que ce soit.

6.1.3 – Limitation de lien

Le client peut mettre en place un lien hypertexte vers le site https://accelerateur-immobilier.fr tant que le lien n'indique ou n'implique aucun parrainage de la société LMDV OÜ ou de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER du site ou de la marque du Client.

Par contre, le Client ne peut pas, sans l’autorisation écrite préalable de la société LMDV OÜ, lier en ligne tout contenu de la société LMDV OÜ ou de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER, ou incorporer à un autre site internet ou à un autre support l'un des produits, contenus ou propriétés intellectuelles de la société LMDV OÜ.

6.2 – Avis de non responsabilité

Tout au long la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER, la société LMDV OÜ fournit des liens et des pointeurs vers des sites internet gérés par des tiers. Les liens de la société LMDV OÜ vers ces sites tiers n'implique pas une approbation ou un parrainage de ces sites, ni des informations, produits ou services offerts sur ou via ces sites. De plus, ni la société LMDV OÜ ni ses affiliés n'exploitent ou ne contrôlent à aucun égard les informations, produits ou services que des tiers peuvent fournir sur ou via leur site ou sur d’autres sites internet.

Le cas échéant, les opinions, conseils, déclarations, services, offres ou autres informations ou contenus exprimés ou mis à disposition par des tiers, y compris les fournisseurs d'informations, sont ceux des auteurs ou distributeurs respectifs, et non de la société LMDV OÜ. Ni la société LMDV OÜ ni aucun fournisseur d'informations tiers ne garantit l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité de tout contenu. En outre, la société LMDV OÜ n'approuve ni n'est responsable de l'exactitude et de la fiabilité de toute opinion, conseil ou déclaration faite sur l'un des sites par quiconque autre qu'un représentant autorisé de la société LMDV OÜ agissant en sa qualité officielle.

Les informations, produits et services offerts sur ou par la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER et tout site tiers sont fournis en l’état et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Conformément à l’application de la loi en vigueur, la société LMDV OÜ décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais s’en s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. La société LMDV OÜ ne garantit pas que la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER ou toutes ses fonctionnalités et contenus seront ininterrompus ou sans erreur, que les défauts seront corrigés, ou que toute ou partie de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER ou la société partenaire qui l’héberge et la rend accessible sont exempts de virus ou autres composants nocifs.

La société LMDV OÜ ne garantit pas l’utilisation ou les résultats de l’utilisation de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER ou de ses contenus ou des contenus des sites tiers quel que soit l’objet de la réclamation.

Le client accepte à tout moment d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la société LMDV OÜ et ses sociétés affiliées, leurs successeurs, cessionnaires et titulaires de licence et leurs sociétés mères et filiales respectives, agents, associés, dirigeants, administrateurs, actionnaires et employés de chacun de et contre tout et toutes les réclamations, causes d'action, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris les frais et dépenses juridiques, découlant de ou liés à la violation de toute obligation, garantie, représentation ou engagement énoncés dans les présentes.

6.3 – Commerce en ligne

Certaines sections de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER peuvent orienter le Client à acheter différents types de produits et services en ligne qui sont fournis par des tiers. La société LMDV OÜ n’est pas responsables de la qualité, de l'exactitude, de la rapidité, de la fiabilité ou de tout autre aspect de ces produits et services. Si le Client effectue un achat auprès d'un commerçant par la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER ou sur un site lié à la société LMDV OÜ ou à la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER, les informations obtenues lors de sa visite sur la boutique en ligne ou le site de ce commerçant, et les informations que le Client donne dans le cadre de la transaction, telles que son numéro de carte bancaire et les informations de contact peuvent être collectés à la fois par le commerçant et par la société LMDV OÜ. Un commerçant peut avoir des pratiques de confidentialité et de collecte de données différentes de celles de la société LMDV OÜ.

La société LMDV OÜ n’a aucune responsabilité ni obligation pour ces politiques indépendantes. De plus, lorsque le Client achète des produits ou services sur ou via la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER, il peut être soumis à des conditions générales supplémentaires qui s'appliquent spécifiquement à son achat ou à son utilisation de ces produits ou services. Pour plus d'informations concernant un commerçant, sa boutique en ligne, ses politiques de confidentialité et/ou toute condition supplémentaire qui peut s'appliquer, le Client s’engage à visiter le site internet de ce commerçant et à prendre connaissance des informations ou à contacter directement le commerçant.

Le Client libère la société LMDV OÜ ainsi que ses sociétés affiliées de tout dommage qu’il subit et accepte de ne pas faire valoir de réclamation contre la société LMDV OÜ et ses sociétés affiliées, découlant de son achat ou de l'utilisation de produits ou services mis à sa disposition par des tiers via la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER.

La participation, les correspondances ou relations commerciales du Client avec un tiers trouvé sur ou via la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER, concernant le paiement et la livraison de biens et services spécifiques, et toutes autres modalités, conditions, représentations ou garanties associées à de telles transactions, sont uniquement entre le Client et ce tiers. Le Client accepte que la société LMDV OÜ ne soit responsable d’aucune perte, dommage ou autre problème de quelque nature que ce soit encouru à la suite de telles transactions.

Le Client accepte d'être financièrement responsable de tous les achats effectués via la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER par lui ou par une personne agissant en son nom. Le Client accepte d'utiliser la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER et d'acheter des services ou des produits via la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER à des fins légitimes et non commerciales uniquement. Le Client accepte également de ne faire aucun achat à des fins spéculatives, fausses ou frauduleuses ou dans le but d'anticiper la demande d'un produit ou d'un service particulier.

Le Client accepte de n'acheter des biens ou des services que pour lui-même ou pour une autre personne pour laquelle il est légalement autorisé à le faire. Lorsque le Client effectue un achat pour un tiers qui l’oblige à soumettre les informations personnelles du tiers à la société LMDV OÜ ou à un commerçant, il déclare qu’il a obtenu le consentement exprès de ce tiers pour fournir les informations personnelles de ce tiers.

L’achat du Client est pour un usage personnel uniquement. Le partage des achats n'est pas autorisé et sera considéré comme non autorisé. Une utilisation non conforme du contenu de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER peut exposer les contrevenants à des poursuites.

Si le paiement global ou une échéance de paiement est refusé, la société LMDV OÜ désactivera automatiquement l'accès à la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER. Si cela se produit en raison de l'expiration d'une carte bancaire, la société LMDV OÜ aidera le Client à restaurer son accès une fois le paiement rétabli. La société LMDV OÜ fera son possible pour contacter le Client et l’aider à résoudre ce problème. Une fois le problème de paiement résolu, la société LMDV OÜ rétablira l'accès.

6.4 – Fonctionnalités interactives

La formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER peut inclure une variété de fonctionnalités, telles que des tableaux d'affichage, des groupes, des salles de discussion et des services de messagerie, qui permettent au Client de faire part de ses commentaires et d'interagir en temps réel avec d’autres utilisateurs et avec la société LMDV OÜ. La responsabilité de ce qui est affiché dans ces espaces de discussion et autres zones de publication publiques sur le site de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER, ou envoyé via des services de messagerie et de discussions internes ou externes, incombe à chaque utilisateur. Le Client est seul responsable du contenu qu’il publie ou envoie. La société LMDV OÜ ne contrôle pas les messages, informations ou fichiers que le Client ou d'autres utilisateur peuvent diffuser via la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER sur quelque support que ce soit. Il est formellement interdit au Client d’utiliser la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER dans le but de :

● Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d'utiliser et de profiter de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER.

● Utiliser la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER pour usurper l'identité de toute personne ou entité, ou déclarer faussement son affiliation avec une personne ou une entité.

● Interférer avec ou perturber les serveurs ou réseaux utilisés pour fournir la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER ou ses fonctionnalités, ou désobéir aux exigences, procédures, politiques ou réglementations des réseaux que la société LMDV OÜ utilise pour fournir la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER.

● Utiliser la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER pour inciter ou encourager d'autres personnes à commettre des activités illégales ou causer des dégâts ou des dommages à quiconque.

● Obtenir un accès non autorisé à la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER, ou à tout compte, système informatique ou réseau connecté à la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER, par des moyens tels que le piratage, l'extraction de mots de passe ou d'autres moyens illicites.

● Obtenir ou tenter d'obtenir tout contenu ou information par tout moyen non intentionnellement mis à disposition dans la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER.

● Utiliser la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER pour publier ou transmettre des informations illégales, menaçantes, abusives, calomnieuses, diffamatoires, obscènes, vulgaires, pornographiques, profanes ou indécentes de toute nature, y compris, sans s'y limiter, toute transmission constituant ou encourageant un comportement qui constituerait une infraction pénale, engagerait une responsabilité civile ou enfreindrait d'une autre manière toute loi locale, étatique, nationale ou internationale.

● Utiliser la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER pour publier ou transmettre toute information, logiciel ou autre matériel qui viole ou enfreint les droits d'autrui, y compris le contenu qui est une invasion de la vie privée ou des droits de publicité ou qui est protégé par le droit d'auteur, une marque ou tout autre droit de propriété, ou des œuvres dérivées à cet égard, sans obtenir au préalable l'autorisation du propriétaire ou du titulaire des droits.

● Utiliser la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER pour publier ou transmettre toute information, logiciel ou autre matériel contenant un virus ou un autre composant nuisible.

● Utiliser la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER pour publier, transmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit toute information, logiciel ou autre matériel à des fins commerciales ou contenant de la publicité.

● Utiliser la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER pour faire de la publicité ou solliciter quiconque d'acheter ou de vendre des produits ou services, ou pour faire des dons de quelque nature que ce soit, sans l’autorisation écrite expresse de la société LMDV OÜ.

● Rassembler à des fins de marketing toutes les adresses e-mail ou autres informations personnelles qui ont été publiées par d'autres utilisateurs dans la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER.

La société LMDV OÜ peut héberger des messageries électroniques, des chats et d'autres forums publics sur des plateformes internes comme externes. Tout Client ne respectant pas les termes et conditions de cet accord peut être expulsé sans préavis et voire son accès à l’avenir interdit aux messageries électroniques, chats ou autres forums publics. La société LMDV OÜ ou ses agents désignés peuvent supprimer ou modifier tout contenu créé par le Client à tout moment pour quelque raison que ce soit.

Les messageries électroniques, chats et autres forums publics sont destinés à servir de centres de discussion pour les utilisateurs et les abonnés. Les informations et le contenu publiés dans ces espaces peuvent être fournis par le personnel de la société LMDV OÜ, des contributeurs externes de la société LMDV OÜ ou par des utilisateurs non liés à la société LMDV OÜ, dont certains peuvent utiliser des noms d'utilisateur anonymes.

La société LMDV OÜ décline expressément toute responsabilité et approbation et ne fait aucune déclaration quant à la validité de toute opinion, conseil, des informations ou des déclarations faites ou affichées dans ces forums par des tiers, et n’est pas non plus responsable des erreurs ou omissions dans ces publications, ou des hyperliens intégrés dans les messages. En aucun cas, nous, les affiliés, fournisseurs ou agents de la société LMDV OÜ ne seront responsables de toute perte ou dommage causé par le Client via ces forums. Les opinions exprimées dans ces forums sont uniquement les opinions des participants et ne reflètent pas les opinions de la société LMDV OÜ ou de l'une de ses filiales ou sociétés affiliées.

La société LMDV OÜ n'a aucune obligation de surveiller le contenu ou les publications sur les messageries électroniques, les forums de discussion ou d'autres forums publics sur les plateformes internes ou externes. Cependant, le Client reconnait et accepte que la société LMDV OÜ a le droit absolu de surveiller ces espaces à sa seule discrétion. En outre, la société LMDV OÜ se réserve le droit de modifier, éditer, refuser de publier ou supprimer tout message ou contenu, en tout ou partie, pour quelque raison que ce soit et de divulguer ces contenus et les circonstances entourant leur transmission à un tiers afin de satisfaire toute loi, réglementation, procédure légale ou demande gouvernementale applicable et pour la protéger, protéger ses clients, partenaires, utilisateurs et visiteurs.

La société LMDV OÜ inclue dans la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER l'accès à une communauté en ligne dans le cadre de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER. La société LMDV OÜ veut que chaque membre ajoute de la valeur au groupe. L’objectif est de faire de sa communauté la communauté la plus précieuse dont le Client est membre. Par conséquent, la société LMDV OÜ se réserve le droit de supprimer quiconque à tout moment. La société LMDV OÜ fait rarement cela, mais veut faire savoir au Client à quel point elle prend sa communauté au sérieux.

6.5 – Enregistrement

Pour accéder à certaines fonctionnalités de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER, la société LMDV OÜ peut demander au Client de fournir certaines informations démographiques, notamment son sexe, sa date de naissance, son code postal, sa ville de résidence et son pays. Si le Client choisit de s’inscrire à une fonctionnalité particulière de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER, telle que les salons de discussion ou autres groupes ou forums, il peut être invité à remplir un formulaire et une telle inscription peut l’obliger à fournir des informations personnellement identifiables telles que son nom, son prénom, son sexe, son âge, son numéro de téléphone, son adresse e-mail, son pays, sa région, son département et ou sa ville de résidence.

Le Client accepte de fournir des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes sur lui-même comme le demande le formulaire d'inscription à la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER ou à d’autres supports. Si la société LMDV OÜ a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes ou incomplètes, elle se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du Client et de refuser toute utilisation actuelle ou future de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER ou de toute ou partie de celle-ci.

6.6 – Identifiants

Pour utiliser certaines fonctionnalités de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER, le Client aura besoin d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, que la société LMDV OÜ envoie lors du processus d'inscription à la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER. Le Client est responsable du maintien de la confidentialité du nom d’utilisateur et du mot de passe de son compte, et est responsable de toutes les activités (que ce soit par lui ou par d'autres) qui se produisent sous son nom d’utilisateur ou son mot de passe.

Le Client accepte d’informer immédiatement la société LMDV OÜ de toute utilisation non autorisée de ses identifiants ou de toute autre violation de la sécurité, et de s’assurer qu’il se déconnecte de son compte à la fin de chaque session. La société LMDV OÜ ne peut pas et ne sera pas responsables de toute perte ou dommage résultant de l’incapacité du Client à protéger ses identifiants ou les informations de son compte.

6.7 – Limitation de responsabilité

En aucune circonstance la société LMDV OÜ et ses sociétés filiales ou parentales ou affiliées ne seront responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation par le Client de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER y compris des messageries, blogs, commentaires, courriels, produits ou services ou contenus de la société LMDV OÜ ou produits ou services ou contenus de tiers rendus disponibles dans la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER par la société LMDV OÜ de quelque manière que ce soit même si la société LMDV OÜ les avaient conseillés.

Le Client reconnait et accepte spécifiquement que la société LMDV OÜ n’est pas responsable des comportements diffamatoires, agressifs ou illégaux de tout utilisateur. Si le Client n’est pas satisfait de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER, de son contenu ou de ses produits et de ses services ou des conditions d’utilisation de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER, son seul et exclusif recours est de cesser d’utiliser la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER, ses contenus et ses produits et services.

La société LMDV OÜ n’est pas un service de conseil en investissement, ni même un conseiller en investissement, et ne fournit pas de conseils financiers personnalisés et n’agit aucunement en tant que conseiller financier.

La société LMDV OÜ a pour unique objectif des fins éducatives et le contenu et les informations dispensés par la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER et dans ses produits et services sont uniquement des informations d’ordre général. Aucune des informations fournies par la société LMDV OÜ n’a pour objectif des thématiques liées à l’investissement, la fiscalité, la comptabilité ou le juridique.

La société LMDV OÜ n’offre ni ne fournit de conseils fiscaux, juridiques ou d’investissements et le Client est responsable de consulter les professionnels fiscaux, juridiques ou financiers avant d’agir par rapport à toute information fournie par la société LMDV OÜ. La formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER est continuellement en développement et la société LMDV OÜ n’offre aucune garantie d’aucune sorte, implicite ou expresse, quant à son exactitude, son intégralité ou son adéquation à quelque but que ce soit.

Le Client reconnait et accepte qu'aucune représentation n'a été faite par la société LMDV OÜ ou ses affiliés et invoquée quant aux revenus futurs, aux dépenses, au volume des ventes ou à la rentabilité potentielle pouvant découler de la participation à la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER.

6.8 – Résiliation

6.8.1 – Résiliation de la part de la société LMDV OÜ

La société LMDV OÜ peut annuler ou résilier le droit du Client d'utiliser la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER en toute ou partie à tout moment et sans préavis. En cas d'annulation ou de résiliation, le Client n’est plus autorisé à accéder à la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER. Les restrictions qui sont imposées au Client en ce qui concerne le contenu téléchargé à partir de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER, ainsi que les clauses de non-responsabilité et les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes CGV, survivront.

6.8.2 – Résiliation et/ou non paiement de la part du Client

En cas de résiliation de la part du Client et quel qu’en soit le motif, aucun remboursement ne pourra être réclamé par le Client auprès de la Société LMDV OÜ.

En cas de résiliation de la part du Client alors que les versements relatifs aux droits d’inscription n’ont pas été réglés dans leur totalité, et ce quel que soit le motif de la résiliation, le Client ne pourra en aucun cas interrompre ses échéances de paiement et devra s’acquitter de la totalité du restant dû auprès de la Société LMDV OÜ, soit selon l’échéancier défini lors de son inscription, soit par le solde du restant dû en un paiement par virement le jour de la résiliation.

En cas de non paiement d’une échéance de la part du Client, les accès à la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER du Client seront provisoirement suspendus et le Client devra régulariser la situation dans un délai de sept jours calendaires afin que ses paiements soient recalés sur l’échéancier initial.

En cas de non régularistation de la situation d’impayé(s) sous sept jours calendaires, les accès à la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER du Client seront bloqués et le Client devra s’acquiter de la totalité du restant dû auprès de la Société LMDV OÜ par virement bancaire dans un délai de sept jours calendaires.

En cas de non acquittement de la totalité du restant dû dans les sept jours calendaires une procédure de recouvrement sera lancée par la Société LMDV OÜ.

6.9 – Politique de remboursement

L’achat d'un produit ou d'un service ou d'un billet ne peut faire l’objet d’aucune demande de remboursement de la part du Client et ce quel qu’en soit le motif.

Les seules demandes de remboursement pouvant être prises en compte par la Société LMDV OÜ doivent être formulées pendant le délai de rétraction et selon les modalités définies à l’Article 4.4 des présentes CGV.

6.10 – Avertissement

Les présentes CGV et conditions générales d’utilisation peuvent être modifiée à tout moment à la discrétion de la société LMDV OÜ. Si la société LMDV OÜ devait les mettre à jour, elle publierait les mises à jour de ses CGV et conditions générales d’utilisation sur son site internet.

Si le Client a des questions ou des préoccupations concernant la politique de confidentialité de la société LMDV OÜ, il peut en consulter le contenu sur le site https://accelerateur-immobilier.fr et s’il a encore des interrogations, il peut les adresser à l’adresse e-mail suivante : hello@accelerateur-immobilier.fr

ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle

Le contenu de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER est la propriété exclusive de la société LMDV OÜ et est protégé par les lois estoniennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La société LMDV OÜ est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle du contenu de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER proposée à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme, utilisés par la société LMDV OÜ demeurent sa propriété exclusive.

En aucun cas, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction ou exploitation quelconque. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER pour former d’autres personnes que lui-même et engage sa responsabilité sur le fondement de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation totale ou partielle des contenus de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER sont strictement interdites sous peine de poursuite, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

ARTICLE 8 – Clause de non-responsabilité sur les revenus

Le Client reconnait et accepte que la société LMDV OÜ ne fait aucune implication, promesse, suggestion, projection, représentation ou garantie de quelque nature que ce soit concernant les perspectives ou revenus futurs du Client, ou que le Client gagnera de l'argent suite à l’achat de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER ou de tout autre produit ou service de la société LMDV OÜ, et que la société LMDV OÜ n’a pas autorisé une telle projection, promesse ou représentation par des tiers.

Les revenus ou déclarations de revenus, ou tout exemple de revenus, ne sont que des estimations de ce que la société LMDV OÜ pense que le Client pourrait gagner. Il n'y a aucune garantie que le Client fera aussi bien qu'indiqué dans les exemples. Si le Client se fie aux chiffres fournis, il doit accepter le risque entier de ne pas faire aussi bien que les informations fournies. Cela s'applique aux exemples de gains ou de revenus de nature monétaire et de crédits publicitaires qui peuvent être gagnés, que ces crédits soient convertibles en monétaires ou non.

Il n'y a aucune garantie que les succès antérieurs ou les résultats passés concernant les revenus, qu'il s'agisse de crédits monétaires ou publicitaires, qu'ils soient convertibles en monétaires ou non, s'appliqueront, et aucun succès antérieur ne peut être utilisé comme une indication du succès ou des résultats futurs du Client. Toutes les réclamations ou déclarations relatives aux revenus ou aux gains, qu'il s'agisse de crédits monétaires ou publicitaires, convertibles en monétaires ou non, ne doivent pas être considérées comme des « revenus moyens ».

8.1 – Économie

L'économie, aussi bien localement là où le Client fait des affaires qu'à l'échelle nationale et même internationale, crée une incertitude et un risque économique supplémentaires. Une récession économique ou une dépression pourrait avoir une incidence négative sur les résultats produits par les produits et/ou services de la société LMDV OÜ.

8.2 – Succès ou absence de succès

Le succès du Client dans l'utilisation des informations ou des stratégies fournies dans la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER dépend de divers facteurs. La société LMDV OÜ n’a aucun moyen de savoir comment le Client procèdera, car la société LMDV OÜ ne le connait pas, ne connait ni ses antécédents, ni son éthique de travail, ni son dévouement, ni sa motivation, ni son désir ou ses compétences ou pratiques en affaires. Par conséquent, la société LMDV OÜ ne garantit aucunement que le Client réussira ou qu’il génèrera des revenus, qu'il s'agisse de crédits monétaires ou publicitaires, qu'ils soient convertibles en monétaires ou non.

Les activités Internet et les revenus qui en découlent comportent des risques inconnus et ne conviennent pas à tout le monde. Le Client ne peut se fier à aucune information présentée dans la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER ou tout autre information fournie par la société LMDV OÜ, à moins que le Client ne le fasse en sachant et en comprenant qu’il peut subir des pertes importantes, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de toute somme payée pour l'achat des produits et/ou services de la société LMDV OÜ, et/ou toute somme dépensée pour la configuration, l'exploitation et/ou la commercialisation de produits et/ou services. En outre, le Client pourrait n'avoir aucun revenu qu'il s'agisse de crédits monétaires ou publicitaires, convertibles en monétaires ou non.

8.3 – Déclarations prospectives

Les contenus de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER ou achetés et/ou téléchargés à partir de produits et/ou services de la société LMDV OÜ peuvent contenir des informations qui incluent ou sont basées sur des déclarations prospectives au sens de la loi sur les valeurs mobilières.

Le Client peut identifier ces déclarations par le fait qu’elles utilisent des mots tels que « anticiper », « estimer », « attendre », « projet », prévoir », « planifier », « croire » ou tout autre mot ou terme de signification similaire en rapport avec une description de revenus potentiels ou de performance financière.

Toutes les déclarations prospectives dans la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER ou achetés et/ou téléchargés à partir de produits et/ou services de la société LMDV OÜ sont destinées à exprimer l’opinion de la société LMDV OÜ sur le gain potentiel. Néanmoins, de nombreux facteurs seront importants dans la détermination des résultats réels du Client et aucune garantie n’est donnée par la société LMDV OÜ sur le fait que le Client atteindra des résultats similaires à ceux décrits.

8.4 – Vérification

Il est conseillé au Client de faire ses propres vérifications lorsqu'il s'agit de prendre des décisions commerciales et de faire preuve de prudence et de demander l'avis de professionnels qualifiés. Le Client doit vérifier auprès de son comptable, son avocat et ses conseillers professionnels avant d'agir pour mettre en application tout type d’information indiquée dans la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER ou achetés et/ou téléchargés à partir de produits et/ou services de la société LMDV OÜ.

Le Client ne peut considérer aucun exemple, document ou autre contenu de la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER ou achetés et/ou téléchargés à partir de produits et/ou services de la société LMDV OÜ comme l'équivalent d'un conseil professionnel. Aucun élément contenu dans la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER ou achetés et/ou téléchargés à partir de produits et/ou services de la société LMDV OÜ ne fournit de quelque manière que ce soit des conseils professionnels. Le Client doit consulter son comptable, son avocat ou ses conseillers professionnels pour toute question qu’il pourrait avoir.

La société LMDV OÜ n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages résultant de l’utilisation par le Client de tout lien, information ou opportunité contenus dans la formation ACCÉLÉRATEUR-IMMOBILIER ou achetés et/ou téléchargés à partir de produits et/ou services de la société LMDV OÜ sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 9 – Force majeure

La société LMDV OÜ ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux internationaux et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la société LMDV OÜ, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, les pandémies, les guerres ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la société LMDV OÜ.

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

La société LMDV OÜ informe le Client que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins d’amélioration des formations qu’elle propose.

Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à LMDV OÜ.

ARTICLE 11 – Communication

Le Client accepte d’être cité par LMDV OÜ comme Client de ses offres de services, aux frais de LMDV OÜ. LMDV OÜ est ainsi autorisée à mentionner le nom et le prénom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

ARTICLE 12 - Droit applicable

Le présent Contrat lie et s'applique au bénéfice de la société LMDV OÜ et de ses ayants droit, successeurs, héritiers et représentants légaux respectifs. Ni le présent contrat, ni les droits en vertu des présentes, ne peuvent être cédés sans le consentement écrit préalable de la société LMDV OÜ. Nonobstant ce qui précède, tous les droits et obligations en vertu du présent contrat peuvent être librement cédés par la société LMDV OÜ à toute entité en propriété exclusive.

Ces conditions d'utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de l’Estonie et tout litige sera soumis à un arbitrage exécutoire en Estonie. Si une disposition de cet accord est illégale, nulle ou pour une raison quelconque inapplicable, alors cette disposition sera réputée séparable de cet accord et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.